La classification de licences de débits de boissons

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Selon la catégorie de boissons proposées à la vente, l'exploitant du débit doit détenir une licence de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.

LISTE DES BOISSONS

1ère catégorie
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...

2ème catégorie
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.

3ème catégorie
Vins doux naturels, autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

4ème catégorie
Les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence.

Ces licences permettent la consommation sur place mais également la vente à emporter.
Dans le cas où l'activité envisagée serait uniquement la vente à emporter ou la restauration (avec boissons servies pendant le repas), une licence spécifique est délivrée par le service des Douanes.

Les différentes déclarations et leurs spécificités

Les opérations intéressant les licences de débits de boissons à consommer sur place (ouverture, mutation ou translation) sont soumises à un régime déclaratif. À Paris, la déclaration doit être effectuée par l'exploitant auprès des services de la Préfecture de Police.

1°) Les déclarations d'ouverture
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, au moins quinze jours à l'avance, une déclaration.
Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n'est soumis à aucune limitation.
En revanche, à Paris où la proportion de débits par habitant est atteinte, l'ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ne peut s'envisager que par voie de translation de licences existantes, mises en vente par leur détenteur. (cf. 3 / les déclarations de translation).
Formulaire de déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place : cerfa n°11542*02
Récipissé de déclaration d'un modèle de boissons à consommer sur place : cerfa n° 11543*02

2°) Les déclarations de mutation
Une déclaration de mutation s'impose lors d'un changement de propriétaire ou d'exploitant d'une licence. Cette déclaration, identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau, doit également être souscrite au moins quinze jours à l'avance.

3°) Les déclarations de translation
Une déclaration de translation est nécessaire si une licence change de lieu d'exploitation. Dans ce cas, la déclaration doit être effectuée au moins deux mois à l'avance.

L'implantation de débits de boissons alcooliques à consommer sur place est interdite dans certaines zones déterminées par la loi. Ainsi à Paris, des distances de protection sont prévues autour de certains édifices déjà implantés, notamment : hôpitaux, établissements sportifs, établissements d'enseignement public ou privé, lieux de culte, casernes, débits de boissons de même catégorie.

La procédure

Dans tous les cas, le déclarant doit être en mesure de présenter :
un justificatif d'identité,
un justificatif de nationalité (hormis les ressortissant français et les ressortissants des pays membres de l'espace économique européen, les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d'exercice du commerce et de l'industrie peuvent exercer la profession de débitant de boissons),
tous documents permettant d'établir sa qualité d'exploitant (acte de propriété, contrat de location gérance, statuts de société...).

À Paris, le 2ème Bureau de la Sous-Direction de la Protection Sanitaire de la Préfecture de Police enregistre la déclaration et en délivre récépissé.

Deux possibilités sont offertes aux déclarants :
soit prendre rendez-vous et se présenter pour enregistrement de la déclaration au service des licences, aux jour et heure convenus et munis des justificatifs rappelés ci-dessus. Le récépissé sera alors immédiatement délivré à l'exploitant,
soit compléter l'imprimé de déclaration sur Internet et la fiche de renseignement jointe. Le déclarant sera ensuite convoqué au service des licences pour présentation des justificatifs et délivrance du récépissé.

Muni du récépissé délivré par la Préfecture de Police, le déclarant doit se présenter aux services des Douanes dont dépend son établissement avant d'exploiter le débit de boissons, sous peine d'amende.

Le cas échéant, la détention du récépissé peut être nécessaire pour effectuer les formalités d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

L'ouverture de débits de boissons temporaires

À Paris, les personnes qui établissent des cafés ou des débits de boissons, à l'occasion d'une foire, d'une vente, d'une manifestation sportive ou d'une fête publique ne sont pas tenues par la procédure susmentionnée mais doivent obtenir l'autorisation de la Préfecture de Police.

1°) La procédure
La demande d'ouverture de débits de boissons temporaires doit être faite simultanément au Cabinet du Préfet et au service des Licences de la Sous-Direction de la Protection Sanitaire par courrier ou par télécopie, au moins quinze jours à l'avance.
À cette demande, l'exploitant doit joindre l'accord de l'organisateur de la manifestation pour l'ouverture d'un débit de boissons et l'autorisation de la tenue de cette manifestation.

Les autorisations nécessaires au déroulement de la manifestation doivent être obtenues auprès de toutes les autorités concernées avant son ouverture, notamment auprès du 8ème Bureau de la Direction des transports et de la Protection du Public.

L'exploitant d'un débit de boissons temporaire devra se présenter au service des Douanes de la circonscription où aura lieu la manifestation pour y acquitter, s'il y a lieu, les taxes règlementaires.

2°) Les boissons autorisées
Dans les débits ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert que des boissons des deux premiers groupes.

Par dérogation, dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique, l'ouverture de débits de boissons de toute nature est autorisée.

L'ouverture de débits de boissons temporaires est assujettie au respect des zones protégées mentionnées dans la rubrique 3.

Informations complémentaires
La vente de boissons à consommer sur place est strictement définie par les dispositions du Code de la Santé Publique.

Le service des Licences, au 2ème Bureau de la Sous-Direction Sanitaire assure l'enregistrement des opérations intéressant les licences de débits de boissons permanents ou temporaires.

Le service des Licences vous accueille au Bureau 105, au 1er étage du 12/14 quai de Gesvres, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 16h30, sur rendez-vous uniquement.